Redéfinition du régime de vente à distance et harmonisation du seuil de TVA
Le paquet TVA e-commerce distinguera deux types de vente à distance (VAD) à compter du 1er juillet 2021 :
- La Vente à Distance intracommunautaire qui désignera les ventes de biens BtoC, pour lesquelles le bien est transporté par le vendeur ou pour son compte à partir d’un État membre de l’UE à destination d’un autre État membre de l’UE.
- La VAD de biens importés de pays tiers, qui désignera les ventes BtoC, pour lesquelles le bien est transporté par le vendeur ou pour son compte à partir d’un État hors UE directement à destination du client final dans un État membre de l’UE.
Aujourd'hui, les ventes à distance BtoC de biens (entre un professionnel et un particulier) dans l'Union Européenne, donnent lieu à une taxation dans l'État membre de livraison en cas de dépassement du seuil de chiffre d’affaires annuel. Ce seuil de déclenchement des ventes à distance est compris entre 35 000 et 100 000€ selon les pays européens. Ce qui oblige les professionnels à payer la TVA de l'État d'arrivée, si leur chiffre d'affaires annuel dépasse le seuil fixé. Lorsque le commerçant ne dépasse pas ce seuil, il peut continuer à facturer selon les règles de son pays. En dessous de ce seuil, le professionnel situé en France est redevable de la TVA française.
Dans le cadre de la réforme de la TVA sur le e-commerce, ce seuil de déclenchement sera fixé à 10 000 euros dans tous les États membres de l'Union européenne au 1er juillet 2021. Ainsi, les entreprises réalisant plus de 10 000 euros de chiffre d’affaires annuellement en ventes à distance devront appliquer les règles de la TVA du pays de leurs clients. Ce rabaissement du seuil de chiffre d'affaires à 10 000 euros permettra de favoriser le développement économique des PME.
La TVA sur les prestations de services par voie électronique
Concernant les ventes de prestations services à des particuliers via Internet dans l'Union Européenne, elles seront soumises à de nouvelles règles en matière de taxation. Celles-ci concernent la vente de services de télécommunications, de radiodiffusions et de télévisions, ou de services électroniques. Et visent à simplifier le traitement des ventes de prestations de service transfrontières en faveur des petites entreprises et des start-up, afin d'appliquer les mêmes règles que pour les ventes locales.
Depuis 2019, deux nouveaux seuils de chiffre d'affaires sont fixés :
- L' ecommerçant peut soumettre ses ventes de prestations de services à la TVA locale, si son chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas le seuil de 10 000 euros. En cas de dépassement du seuil de chiffre d'affaires, il devra appliquer la TVA de l'État membre de son client.
- En dessous du seuil de chiffre d'affaires annuels de 100 000 euros, le commerçant a la possibilité de ne conserver qu’un élément de preuve (au lieu de deux) pour démontrer la résidence de son client, sauf pour une ligne fixe, un réseau mobile ou un décodeur.
Au 1er juillet 2021, le paquet TVA e-commerce permettra aux commerçants de procéder à la déclaration et au paiement de la TVA dans le pays du client, grâce au guichet unique. Cela concernera à la fois les ventes de biens et les ventes de services transfrontalières dans l'Union Européenne, de façon à simplifier les démarches administratives des professionnels.
Mise en place d'un guichet unique pour la TVA
Depuis 2015, la déclaration et le paiement de la TVA sur les prestations de services BtoC par voie électronique au sein de l’Union européenne s'effectue sur un mini-guichet unique : le MOSS (Mini-One-Stop-Shop). Dans le cadre de la réforme de la TVA sur le e-commerce, au 1er juillet 2021, ce mini-guichet unique sera remplacé par un guichet unique : l’OSS (One-stop-Shop). L’introduction de ce guichet unique permettra d'étendre la déclaration et le paiement de la TVA pour les ventes à distance intracommunautaires de biens et à l'ensemble des prestations de services pour lesquelles la TVA est due dans un autre État membre de l'UE. Cela permettra aux commerçants réalisant la vente de biens transfrontaliers à des particuliers en Europe de bénéficier d’un système déclaratif allégé pour la TVA.
Ce guichet unique de TVA OSS-IOSS (One-Stop-Shop - Import-One-Stop-Shop) sera ainsi utilisé pour plusieurs activités e-commerce :
- la vente à distance de biens transfrontalière au sein de l’Union Européenne lorsqu’elles dépassent un seuil de chiffre d’affaires de 10 000 € ;
- la vente à distance de prestations de services intracommunautaire dans les États membres européen lorsqu’elles dépassent un seuil de chiffre d’affaires de 10 000 € ;
- les livraisons de biens dans l’UE envoyés par un fournisseur intermédiaire non établi dans l’UE et à destination de non assujettis à la TVA (marketplaces, plateformes électroniques, etc.) ;
- la vente à distance de biens importés de pays hors UE de moins de 150 €, réalisée par des fournisseurs établis ou non dans l’UE.
La mise en place de ce guichet unique TVA permettra de centraliser et de faciliter la déclaration et le paiement de la TVA auprès de plusieurs pays, au sein d’une plateforme unique.
Suppression de l’exonération de la TVA à l’importation pour les petits envois
Jusqu'à maintenant, l'importation de biens de faible valeur (jusqu'à 22 euros) dans l'Union Européenne est exonérée de TVA. La réforme de la TVA du 1er juillet 2021 prévoit la suppression de l'exonération de la TVA à l’importation pour les petits envois. Ainsi, les envois de biens d'une valeur inférieure à 22 € ne seront plus exonérés de TVA, et les vendeurs devront eux aussi, appliquer et collecter la TVA pour le compte de l’État membre de destination.
Celle-ci sera remplacée par une exonération de la TVA à l'importation, pour les commerçants réalisant des ventes à distance de biens importés dont la valeur intrinsèque par envoi n’excède pas 150 €. Pour en bénéficier, ces professionnels devront déclarer la TVA de leurs ventes de biens importés grâce au guichet unique de TVA IOSS.
Redevabilité de la TVA par les marketplaces
Au 1er juillet 2021, les marketplaces seront considérées comme ayant acheté et vendu elles-mêmes leurs produits, au regard de la TVA. Les marketplaces seront redevables de la TVA dans 2 cas :
- Pour les ventes en ligne BtoC au sein de l'Union Européenne, pour le compte d'entreprises hors UE ;
- Pour les ventes à distance de biens importés dont la valeur ne dépasse pas 150€, pour les entreprises européennes.
On distinguera ainsi :
- La vente exonérée de TVA entre le vendeur et la marketplace dans le pays de départ
- La vente taxable entre la marketplace et le client particulier, soumise à la TVA dans le pays d’arrivée.
Ce sera ainsi à la marketplace de collecter, déclarer et reverser la TVA à la place des vendeurs.
